Art. 2
En vigueur depuis le 9 déc. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 23 décembre 1983 fixant les modalités de rattachement au budget de l'Etat par voie de fonds de concours de la participation des organismes de sécurité sociale au financement des dépenses afférentes aux élections des membres de leurs conseils d'administration est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006073873#art-2