Art. 3
En vigueur depuis le 12 déc. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Les informations saisies sont les suivantes : Nom, taille, activité et adresse de l'entreprise, éventuellement de l'établissement ; Nom et adresse des mandataires éventuels ; Nom, prénom, adresse, nature de la protection et appartenance syndicale éventuelle du salarié ; Nom et adresse du syndicat pour les recours relatifs à la mise en place et à la suppression d'institutions représentatives du personnel, à la répartition du personnel et des sièges entre les collèges électoraux ainsi qu'aux dérogations en matière d'élections professionnelles ; Nom et adresse du syndicat pour les recours relatifs au licenciement d'un délégué syndical ou d'un représentant syndical au comité d'entreprise ; Numéros des dossiers ; Désignation des requérants ; Nature des dossiers ; Services compétants et personne chargée du dossier ; Dates matérialisant le déroulement des procédures ; Avis des services sur les dossiers et sens des décisions ; Recours gracieux éventuels, dates et sens des décisions sur recours gracieux ; Type de recours et sens des décisions juridictionnelles ; Interventions éventuelles ; Motivation des décisions administratives ; Numéros de référence thématique des dossiers. L'accord exprès de la personne intéressée sera recueilli préalablement à la saisie de l'information relative à son appartenance syndicale.
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Prolegi/LEGITEXT000006057902#art-3