ARRETE·4 décembre 1987
Arrêté du 4 décembre 1987 relatif à la création d'un fichier automatisé des recours contentieux et des recours hiérarchiques en matière de licenciement de représentants du personnel et d'élections professionnelles
En vigueur depuis le 4 décembre 1987 8 articles 8 versions historisées
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