Art. 1
En vigueur depuis le 5 déc. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
En vue de concourir au financement des dépenses d'investissement du budget annexe des postes et télécommunications, il sera émis un emprunt d'un montant de 1 400 millions de francs représentés par des obligations P.T.T. Cet emprunt comportera deux tranches : - une tranche à taux fixe de 1 milliard de francs, d'une durée de huit ans ; - une tranche à taux variable de 400 millions de francs, d'une durée de huit ans.
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Prolegi/LEGITEXT000006059311#art-1