Art. 10
En vigueur depuis le 5 déc. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
L'émission, ouverte le 27 novembre 1989, sera close sans préavis.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006059311#art-10