Art. 1
En vigueur depuis le 16 déc. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans chaque département, le préfet, compte tenu des frais nécessités par l'application des mesures prescrites par l'arrêté du 3 décembre 1990 susvisé et des prévisions du directeur des services vétérinaires, assure la répartition et le versement des indemnités, subventions et participations financières de l'Etat prévues par le présent arrêté. Les montants des participations financières de l'Etat inscrits dans le présent arrêté sont fixés hors taxe.
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Prolegi/LEGITEXT000006076879#art-1