Art. 2
En vigueur depuis le 18 déc. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant minimal de la contribution due par les communes de plus de 2 000 habitants pour la mission d'aide technique à la gestion communale, telle qu'elle est définie à l'article 18 de l'arrêté du 7 décembre 1979 modifié, est fixé, pour l'année 1992, à 1,59 F par habitant.
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Prolegi/LEGITEXT000006080518#art-2