Art. 2
En vigueur depuis le 4 janv. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives : - à l'identité (nom, nom marital, prénoms, date de naissance) ; - à la vie professionnelle (grade, profession, organisme employeur, service d'affectation, cellule d'emploi) ; - à l'activité du travail (suivi journalier des horaires [y compris temps de transport], code d'activité, caractéristiques des activités, temps passé par activité). La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à six mois après le départ de l'intéressé de l'établissement.
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Prolegi/LEGITEXT000005622555#art-2