Art. 2
En vigueur depuis le 6 déc. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
L'instruction M 14 fixe les nomenclatures par nature et la nomenclature fonctionnelle et définit les procédures comptables. Outre les règles et les modèles de présentation budgétaire, elle décrit les modalités d'exécution du budget.
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Prolegi/LEGITEXT000005624721#art-2