Art. 4
En vigueur depuis le 6 déc. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 27 décembre 1996 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M 14 des communes et de leurs établissements publics administratifs est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000005624721#art-4