Art. 1
En vigueur depuis le 9 déc. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Les coefficients utilisés pour la détermination de la marge brute standard des exploitations au titre de l'article 2 du décret du 24 mars 2000 susvisé sont les coefficients 1996.
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Prolegi/LEGITEXT000005631797#art-1