Art. 3
En vigueur depuis le 9 déc. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Les cotisations sur salaires à la charge de l'employeur prévues par les dispositions des 1° et 2° de l'article 6 du décret du 24 mars 2000 susvisé sont les suivantes : Assurance maladie, maternité, invalidité, décès ; Assurance vieillesse ; Allocations familiales ; Accidents du travail ; Fonds national d'aide au logement ; Versement transport ; Assurance chômage ; Association pour la gestion de la structure financière (ASF) ; Fonds de garantie des salaires ; Médecine du travail ; Formation professionnelle ; Cotisation à l'Association nationale paritaire pour le financement de la négociation collective en agriculture ; Taxe sur les contributions patronales de prévoyance ; Cotisation de financement de la commission paritaire nationale de l'emploi des établissements équestres.
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Prolegi/LEGITEXT000005631797#art-3