Art. 10
En vigueur depuis le 14 déc. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 13 septembre 2000fixant les modalités d'organisation, le programme et la nature des épreuves des concours pour le recrutement de techniciens de l'administration pénitentiaire est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000019452981#art-10