Art. 9
En vigueur depuis le 14 déc. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le jury est nommé par la garde des sceaux, ministre de la justice. Il comprend : ― le directeur de l'administration pénitentiaire, ou son représentant, président ; ― trois fonctionnaires du ministère de la justice appartenant à la catégorie A, dont deux appartenant à la filière technique et exerçant en services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ; ― un fonctionnaire du ministère de la justice appartenant à la catégorie B de la filière technique et exerçant en services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et comptant une ancienneté d'au moins trois ans dans le corps ; Le jury peut, le cas échéant, faire appel à des examinateurs qualifiés.
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Prolegi/LEGITEXT000019452981#art-9