Art. 1

En vigueur depuis le 22 juil. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
L'huile de lin raffinée est autorisée comme ingrédient en mélange dans les huiles alimentaires et les matières grasses tartinables, l'huile de lin vierge est autorisée seule ou en mélange dans les huiles alimentaires.
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legi/LEGITEXT000019901371#art-1

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