Art. 3

En vigueur depuis le 22 juil. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
L'huile de lin vierge est présentée dans un conditionnement en matériau opaque d'un volume maximal de 250 ml, ayant subi un inertage à l'azote avant son obturation et ayant une date limite d'utilisation optimale inférieure à neuf mois.
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legi/LEGITEXT000019901371#art-3

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