Art. 1
En vigueur depuis le 24 déc. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article 1er du décret du 29 avril 2002 susvisé, un compte épargne-temps est ouvert au bénéfice des agents titulaires et non titulaires de l'ERAFP qui en font la demande.
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Prolegi/LEGITEXT000021510417#art-1