Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000042618603
En vigueur depuis le 7 déc. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
ANNEXE BARÈME DE RÉPARTITION DES FRAIS Nature des frais Montant maximal mis à la charge des parties (en euros) Frais exposés au titre de la phase écrite 600 Frais exposés au titre de la phase orale 100 Frais de représentation 500
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Prolegi/LEGITEXT000042618597#art-legiarti000042618603