Art. 2
En vigueur depuis le 20 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Tarif applicable et versement : Les conditions du tarif d'achat de l'électricité produite par les installations sont définies en annexe du présent arrêté. La rémunération est versée au producteur selon les modalités définies par le contrat d'achat.
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Prolegi/LEGITEXT000050794682#art-2