Art. 2
En vigueur depuis le 7 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
L'aide financière pour les entreprises d'insertion par le travail indépendant, prévue à l'article 6 du décret du 20 décembre 2018 susvisé est fixée pour un volume horaire travaillé de 1 505 heures et son montant maximum par travailleur indépendant s'établit à 6 570 € à compter du 1er novembre 2024. A Mayotte, ce montant maximum est fixé à 4 961 € à compter du 1er novembre 2024.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000050750588#art-2