Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV. Sct. A ter : Prestations de rénovation énergétique des logements, Art. 30-0 D A créé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV. Art. 30-0 D bis, Art. 30-0 D ter, Art. 30-0 D quater, Art. 30-0 D quinquies, Art. 30-0 D sexies, Art. 30-0 D septies, Art. 30-0 D octies, Art. 30-0 D nonies
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Prolegi/LEGITEXT000050824156#art-1