ARRETE·4 décembre 2024

Arrêté du 4 décembre 2024 relatif à la nature et aux caractéristiques des prestations de rénovation énergétique bénéficiant du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée prévu à l'article 278-0 bis A du code général des impôts

En vigueur depuis le 4 décembre 2024 3 articles 3 versions historisées
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