Art. 4
En vigueur depuis le 6 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Chaque connexion par les usagers au service « Gérer mes biens immobiliers » fait l'objet de l'enregistrement du numéro fiscal (SPI) et du numéro SIREN de l'usager ainsi que de la date et de l'heure de la connexion.
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Prolegi/LEGITEXT000050738129#art-4