Sect. Section 9 : Le contrôle a priori des décisions d'engagement et d'affectation de crédits (article 24 à 26)
Art. 26
En vigueur depuis le 8 déc. 2025
Les décisions d'engagement de dépense, hors dépenses de personnel, et d'affectation de crédits à des opérations d'investissement prises par les ordonnateurs mentionnés à l'article 88-II du décret du 7 novembre 2012 susvisé sont soumises au visa ou à l'avis préalable du contrôleur budgétaire compétent dans les conditions définies par le recueil des règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 susvisé.
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Prolegi/JORFTEXT000052995199#art-26