Sect. Section 3 : Le document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel (articles 6 à 9)
Art. 9
En vigueur depuis le 8 déc. 2025
Lorsqu'en cours de gestion, il apparaît des risques d'insoutenabilité des dépenses de personnel ou de non-respect du plafond d'emplois ou des prévisions d'entrées et de sorties figurant dans le document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel, le contrôleur budgétaire et comptable ministériel peut demander une actualisation de tout ou partie de ce document, accompagnée d'une note présentant les mesures correctrices envisagées.
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Prolegi/JORFTEXT000052995199#art-9