Art. 1

En vigueur depuis le 16 févr. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999

Les ratios et autres éléments caractérisant la situation financière et économique des entreprises industrielles, commerciales ou artisanales qui doivent figurer dans les dossiers de gestion mentionnés à l'article 371 E de l'annexe II au code général des impôts sont notamment : La marge commerciale, ou pour les entreprises industrielles et artisanales, la production de l'exercice ; La valeur ajoutée ; L'excédent brut de l'exploitation ou l'insuffisance brute d'exploitation ; Le résultat d'exploitation ; Le résultat courant avant impôts ; Le résultat exceptionnel ; Le délai moyen de réalisation des stocks ; La durée moyenne du crédit accordé aux clients ; La durée moyenne du crédit obtenu des fournisseurs ; Le ratio de solvabilité à court terme ; Le tableau de financement de l'entreprise. Ce tableau de financement est établi conformément au modèle annexé au présent arrêté ou reprend l'ensemble des informations contenues dans cette annexe. La marge commerciale ou la production de l'exercice, la valeur ajoutée, l'excédant brut d'exploitation ou l'insuffisance brute d'exploitation, le résultat d'exploitation, le résultat courant avant impôts sont exprimés à la fois en valeur absolue et en valeur relative par rapport aux éléments de référence les plus significatifs de l'entreprise. Le commentaire visé à l'article 371 E précité de l'annexe II au code général des impôts comporte une analyse des données ci-dessus.

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legi/LEGITEXT000006069897#art-1