Art. 2
En vigueur depuis le 16 févr. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dossiers de gestion afférents aux exercices clos à partir du 31 décembre 1984 sont établis conformément aux dispositions de l'article 1er. Les dossiers de gestion afférents aux exercices clos avant cette date sont établis conformément à ces mêmes dispositions ou conformément à celles de l'arrêté du 9 août 1977 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000006069897#art-2