Art. 1
En vigueur depuis le 13 févr. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
La mise en oeuvre dans les établissements pénitentiaires d'un système de gestion automatisée des greffes pénitentiaires, des comptes nominatifs des détenus, de la détention et des visites est autorisée dans les conditions définies par le présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000006077238#art-1