Art. 3
En vigueur depuis le 13 févr. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Le régisseur est tenu de verser les recettes à la caisse du comptable assignataire chaque semaine, quel qu'en soit le montant.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000030372812#art-3