Art. 4
En vigueur depuis le 12 févr. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 2 juin 1995 fixant la composition du dossier à produire à l'appui d'une demande d'autorisation et de renouvellement d'autorisation de pratiquer des analyses de cytogénétique et de biologie en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000005629089#art-4