Art. 4
En vigueur depuis le 17 avr. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes dans les établissements publics administratifs visés en annexe, en dehors des horaires habituels de service, sont les suivants : a) Risque grave ou situation de crise relatifs à la protection de l'environnement ou menaçant la sécurité des personnes et des biens ; b) Impératifs liés à la maintenance des bâtiments, à la logistique ou à l'informatique ; c) Continuité du service en vue d'une intervention d'urgence rendant nécessaire un dispositif de veille ou un besoin exceptionnel d'expertise.
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Prolegi/LEGITEXT000021994669#art-4