Art. Annexe
En vigueur depuis le 19 déc. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Liste des établissements publics administratifs relevant des dispositions de l'arrêté du 4 février 2002 : Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ; Parcs nationaux ; Agences de l'eau ; Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail ; Office français de la biodiversité.
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Prolegi/LEGITEXT000021994669#art-annexe