Art. Annexe
En vigueur depuis le 20 mars 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Liste des établissements publics administratifs relevant des dispositions de l'arrêté du 4 février 2002 : Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ; Parcs nationaux ; Parcs nationaux de France ; Agences de l'eau ; Office national de l'eau et des milieux aquatiques ; Office national de la chasse et de la faune sauvage ; Agence des aires marines protégées ; Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail.
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Prolegi/LEGITEXT000021994729#art-annexe