Art. 1
En vigueur depuis le 21 févr. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Les arrêtés suivants : - du 7 mars 1973 modifié relatif aux commissions médicales départementales chargées d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs ; - du 7 mai 1997 modifié fixant la liste des incapacités physiques incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ainsi que les affections susceptibles de donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ; - du 8 février 1999 modifié relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire, sont applicables à Mayotte.
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Prolegi/LEGITEXT000005765406#art-1