Arrêté du 4 février 2004 portant extension à Mayotte des conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire, ainsi que des mesures relatives à l'aptitude médicale à la conduite et à l'organisation des commissions médicales départementales.

Art. 2

En vigueur depuis le 21 févr. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999

Pour l'application de ces textes, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit : 1° " préfet " par " représentant de l'Etat à Mayotte " ; 2° " département " par " collectivité départementale ".

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000005765406#art-2

Revenir à la fiche du texte