Art. 1
En vigueur depuis le 9 févr. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
La date des élections pour la désignation des représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des agents des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur est fixée au jeudi 10 avril 2008.
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