Art. 9
En vigueur depuis le 9 févr. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
La secrétaire générale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et les préfets, sous l'autorité desquels est placé le secrétariat général pour l'administration de la police, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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