Art. 1
En vigueur depuis le 1 févr. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les agents relevant du corps des cadres éducatifs de la protection judiciaire de la jeunesse régi par le décret du 21 janvier 2020 susvisé bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000043117321#art-1