Arrêté du 4 février 2021 portant application au corps des cadres éducatifs de la protection judiciaire de la jeunesse du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Art. 4

En vigueur depuis le 1 févr. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999

Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit : GRADE ET EMPLOI MONTANT MINIMAL (en euros) Cadre éducatif principal 1 750 € Cadre éducatif 1 690 €

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legi/LEGITEXT000043117321#art-4

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