Art. 3
En vigueur depuis le 9 févr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le bénéfice de cette aide est réservé aux armateurs à la pêche professionnelle en Méditerranée en zone FAO 37,1,2 ou CGPM 7.
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Prolegi/LEGITEXT000045137336#art-3