Art. 6
En vigueur depuis le 9 févr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
La liste des pièces justificatives à fournir au moment du dépôt de la demande figure à l'annexe 2 du présent arrêté. Le demandeur communique, à l'appui de son dossier de demande d'aide : - les pièces établissant son identité, au sens de l'annexe 2 du présent arrêté ; - le lien qui le lie au navire objet de la demande ; - le montant du chiffre d'affaires du navire réalisé en 2019 ou en 2020. Le chiffre d'affaires du navire de référence conformément à l'annexe 1, base de calcul de l'indemnisation à verser au titre de l'arrêt temporaire, doit être attesté soit par un expert-comptable, soit par un groupement de gestion comptable, soit par un commissaire aux comptes.
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Prolegi/LEGITEXT000045137336#art-6