Art. 7
En vigueur depuis le 7 févr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 5 juillet 2019 , , , , , , , Les fonctionnaires ou fonctionnaires stagiaires, nommés élèves d'un institut régional d'administration avant le 1er janvier 2025, demeurent régis par les dispositions applicables à la date de la signature de leur engagement de servir.
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Prolegi/LEGITEXT000051140068#art-7