Art. 1
En vigueur depuis le 22 janv. 1977 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté s'applique aux extincteurs d'incendie soumis aux dispositions de l'arrêté du 20 mai 1963 susvisé, lorsque leur première épreuve est antérieure au 1er avril 1964 et qu'ils comprennent un couvercle métallique moulé ou sont fermés par un obturateur dont le corps est métallique et moulé.
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Prolegi/LEGITEXT000006069373#art-1