Art. 2
En vigueur depuis le 22 janv. 1977 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont interdits, à compter respectivement du 1er avril 1977 et du 1er avril 1980, le rechargement et le maintien en service des appareils dont la première épreuve est antérieure au 1er janvier 1957.
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Prolegi/LEGITEXT000006069373#art-2