Art. 1
En vigueur depuis le 5 janv. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont soumis aux dispositions du présent arrêté : Les prix de tous les contrats publics ou privés relatifs à l'exploitation de chauffage et à la climatisation ; Les prix de tous les contrats publics ou privés pour la distribution d'énergie calorifique - ou frigorifique - y compris les prix pratiqués par les régies.
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Prolegi/LEGITEXT000006071706#art-1