Art. 2
En vigueur depuis le 5 janv. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
Des accords de régulation sont souscrits à titre collectif par les organisations professionnelles ou les organismes représentatifs ou à titre individuel par les entreprises. Ils sont entérinés par arrêté et sont publiés au Bulletin officiel de la concurrence et de la consommation (B.O.S.P.). Un accord collectif entériné s'applique à l'ensemble des entreprises exerçant l'activité visée par l'accord. Un accord individuel entériné ne s'applique qu'à l'entreprise signataire.
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Prolegi/LEGITEXT000006071706#art-2