Art. 1
En vigueur depuis le 23 janv. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé, au sein du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, des bureaux d'adjudication et des commissions d'ouverture des plis pour l'ensemble des marchés publics passés au nom de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000006077141#art-1