Art. 5
En vigueur depuis le 23 janv. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Les membres des bureaux d'adjudication et des commissions d'ouverture de plis, constitués selon les modalités définies aux articles ci-dessus, établiront en tant que de besoin et dans la forme qu'il conviendra leurs règles de fonctionnement.
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Prolegi/LEGITEXT000006077141#art-5