Art. 20
En vigueur depuis le 5 janv. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Comme suite au décret n° 92-1431 du 30 décembre 1992 fixant les modalités de transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes à compter du 1er janvier 1993, seront également applicables ou mis en oeuvre par la direction générale des douanes et droits indirects à partir de cette date, pour leurs dispositions relatives aux matières transférées, les articles suivants de l'annexe IV au code général des impôts : Articles 164 L à 164 AL, articles 199 à 204, articles 207 quinquies et 207 sexies.
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Prolegi/LEGITEXT000006080778#art-20