ARRETE·4 janvier 1993
Arrêté du 4 janvier 1993 pris pour la mise en oeuvre du transfert d'attributions de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et modifiant l'annexe IV au code général des impôts
En vigueur depuis le 4 janvier 1993 21 articles 21 versions historisées
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